07-01-2021  
Mise en place de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Le décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 a instauré une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels à partir de 2021.

Pris en application de l'article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels. Conditions d'ouverture du droit à l'indemnité de fin de contrat : • pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale. • à la condition que la durée d'engagement totale (renouvellement(s) compris) soit inférieure ou égale à un an • Lorsque le contrat aura été exécuté jusqu'à son terme ; ce qui signifie qu'elle n'est pas ouverte en cas d'interruption anticipée du contrat (démission, licenciement...) • Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le SMIC. En revanche, l'indemnité ne sera pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et assorti d'une rémunération au moins équivalente. Montant de l'indemnité : Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. Versement de l'indemnité : L'indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat. => Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

21-12-2020  
PPCR 2021

Les circulaires n° 2020-07C et n° 2020-08C du 1er décembre 2020 relatives au reclassement indiciaire au 01/01/20201 dans le cadre du PPCR sont disponibles dans la partie Extranet (Documents - Les circulaires du cdg42 - Carrières - PPCR 2021)

18-12-2020  
Inscription Examen professionnel assistant socio-éducatif de classe exceptionnel

17-12-2020  
Liste des médecins agréés de la Loire

La liste des médecins agréés de la Loire 2020-2023 a été mise à jour par l'ARS.
Retrouvez celle-ci sur l'Extranet, rubrique Les Instances, Comité médical ou Commission de réforme

15-12-2020  
Extrait du CR de CAP du 4 décembre 2020

Les extraits du CR des CAP du 4 décembre 2020 sont disponibles sur l’Extranet des collectivités.

chemin : > Les instances  > Commission Administrative Paritaire > Extraits des CR des CAP 2020 > CAP du 4 décembre 2020

11-12-2020  
Compte-rendu CTI du 4 décembre 2020

Le compte-rendu du CTI du 4 décembre est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2020.

07-12-2020  
Calendrier des instances 1er semestre 2021

Le calendrier des instances du 1er semestre 2021 est disponible. • Pour les CAP : Documents > Les instances > Commissions Administratives Paritaires > Calendrier CAP du 1er semestre 2021 • Pour le CTI : Documents > Les instances > Comité Technique Intercommunal > Calendrier CTi du 1er semestre 2021 • Pour les CCP : Documents > Les instances > Commissions Consultatives Paritaires > Calendrier CCP du 1er semestre 2021

24-11-2020  
Lignes directrces de gestion (maj le 24/11/2020 support du CDG 69 et FNCDG)

Suite à l'avis du CTi sur la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion. Vous pouvez retrouver le support + l'avis du Comité technique + le guide pratique pour la rédaction des LdG  sur l'extranet des collectivités locales > l'information statutaire > Lignes directrices de gestion

Maj le 28/10/2020 Guide pratique du CDG 69

Maj le 29/10/2020 Guide de la FNCDG

Maj le 24/11/2020 Annexes de la FNCDG

18-11-2020  
Comité médical - Report

Le comité médical du 10 décembre 2020 est reporté au vendredi 18 décembre 2020 en raison de l'indisponibilité d'un médecin

Vous pouvez retrouver le calendrier 2021 du comité médical départemental sur l'extranet des collectivités territoriales

01-09-2020  
Formation d'intégration - titularisation

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est paru au Journal officiel de la République française, le 23 août 2020.

 

Ce décret permet la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire lorsque cet agent n’a pas pu suivre la formation d’intégration en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Dans cette situation, l’agent sera titularisé (à la date initialement prévue) mais devra suivre la formation d’intégration, avant le 30 juin 2021.

Cette mesure dérogatoire est applicable lorsque la titularisation d’un agent doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, et s’applique aux cadres d’emploi suivants :

I-Catégorie A :
1° Cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
2° Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
3° Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
5° Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
6° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
7° Cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
10° Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
11° Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
12° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
13° Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
14° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
15° Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
16° Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
17° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

II-Catégorie B :
1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

III-Catégorie C :
1° Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
2° Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
3° Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
5° Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
6° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
10° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
11° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

 

Pour les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020, ils bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :
1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République,
2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure sur une période de 03 ans.

Au regard des ces éléments, ils pourraient ainsi être titularisés.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&dateTexte=&categorieLien=id

16-07-2020  
Circulaire n°2020-06C du 1er juillet 2020 relative aux modifications des compétences des CAP

retrouvez la circulaire relative aux modifications des compétences des CAP : extranet des collectivités locales > les circulaires du CDG 42 > Carrières > Modifications des compétences des CAP

15-07-2020  
Nouveaux outils Recrutement des agents contractuels et Outils de recrutement

Retrouvez sur l'extranet du CDG42 de nouveaux outils pour vous accompagner dans vos recrutements (rubrique Documents, Les modèles de documents, puis Recrutement des contractuels et aussi rubrique Documents, Recrutement, puis Outils de recrutement)

19-03-2020  
Arrêté d'ouverture du concours d'assistant territorial socio-éducatif

27-02-2020  
Centres de gestion de la région AURA : un site internet commun pour une information plus accessible

Mis en ligne courant février, le site des centres de gestion de la région AURA vise notamment à promouvoir l’emploi et les concours dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, outre un ensemble d’informations relatives à l’environnement territorial et à ses modes de recrutement, il est désormais possible, d’un simple clic, d’accéder aux offres d’emplois sur notre territoire.

Arrêtés d’ouverture, liste d’aptitude, bonnes copies ou encore annales sont également disponibles, dans un souci d’harmonisation, de regroupement et de simplification des données liées aux concours.

 

Vous pouvez dès à présent découvrir ce nouveau site en cliquant sur le lien suivant :  https://www.cdg-aura.fr

 

Pour information la rubrique "concours et examens" du CDG 42 est basculée à compter du 09/03/20 dans la rubrique "emploi/concours/examens" du nouveau site internet Régional (disponible via le lien ci-dessus).

03-12-2019  
Droit de grève

Note sur le droit de grève