28-09-2022  
Compte-rendu du 15 septembre 2022

Le compte-rendu de la séance de CTI du 15 septembre 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > comité technique intercommunal > comptes-rendus 2022.

26-09-2022  
Réunion d'information sur l'emploi et le handicap à destination des agents de la Fonction Publique Territoriale

Cette réunion, animée par la correspondante handicap du CDG42, permet aux agents de bénéficier de conseils sur le statut de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) : droits, aménagement de poste de travail, démarches administratives à réaliser, demande de RQTH, interlocuteurs clés, etc. Cette réunion se déroulera au CDG42 (24 rue d’Arcole – 42000 Saint Etienne), le mardi 15 novembre de 14h00 à 16h00. Pour l’inscription, merci de retourner le bulletin d’inscription dûment complété ou de s'inscrire via le lien suivant : https://forms.office.com/r/Tua1ahUtt2 Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez joindre Madame BERNARD du CDG42 au 04 77 42 96 86

Bulletin d'inscription
Bulletin d'inscription.pdf

 

16-09-2022  
Arrêté du Président du Centre de gestion définissant le dispositif de signalement mise en œuvre pour les collectivités et établissements délégants

Il est fait obligation pour les collectivités et établissements publics de mettre en place, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Les collectivités ou établissements publics de la Loire peuvent décider de confier ce dispositif au CDG 42.

Arrêté du Président du Centre de gestion définissant le dispositif de signalement mise en œuvre pour les collectivités et établissements délégants
Arrêté dispositif de signalement.pdf

 

31-08-2022  
Lancement Rapport Social Unique 2021

Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Toujours soucieux de vous simplifier sa réalisation, le CDG 42 met à votre disposition l’application web de saisie « Données sociales » (https://bs.donnees-sociales.fr/)

• Elle permet le pré-remplissage de votre rapport social unique à partir d’une extraction de vos données issues de votre déclaration N4DS 2021 ou de vos 12 DSN mensuelles 2021 tout en garantissant l’anonymat et la protection de vos données. Consécutivement à l’import N4DS/DSN, il vous est proposé un import complémentaire permettant d’alimenter les indicateurs relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles (cet import est possible seulement pour les collectivités adhérentes au contrat groupe assurance statutaire mis en place par le CIG).

Par ailleurs, il est également possible de réaliser un import d’un fichier d’échange issu de votre logiciel SIRH (au format .txt).

• L’application dispose d’un mode de saisie « agent par agent » ou « consolidé ».
• Des compléments d’informations (infobulle) ainsi qu’une foire aux questions ont été réalisés afin de vous aider dans la saisie.
• De nouveaux contrôles de cohérence permettent de renforcer la qualité et la fiabilité de vos données.
• Elle rassemble l’ensemble des enquêtes au sein d’une seule : Rapport Social Unique et GPEEC.

Afin de vous aider à valoriser pleinement vos données sociales issues de la saisie, nous pourrons vous proposer, consécutivement à la validation de votre rapport social unique, un document synthétique automatisé de 5 pages reprenant l’essentiel des indicateurs.

Par la suite, nous vous proposerons également la réalisation d’un rapport social unique comparé vous permettant d’évaluer vos données avec un échantillon de collectivités de la même strate. Cette analyse participe au pilotage d’une GPEEC efficiente en présentant des indicateurs pratiques tels que le pourcentage d’agents formés, la pyramide des âges, le poids de la masse salariale, le taux de turn-over, le taux d’absentéisme, …

En complément de ce rapport social unique personnalisé, vous pourrez également disposer de synthèses concernant d’autres thématiques comme le Rapport de Situation Comparée (relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), la synthèse absentéisme, la synthèse RASSCT, la synthèse relative aux risques psycho-sociaux.

Veuillez trouver ci-après des outils d’aide pour la saisie des données sociales 2021 : un guide utilisateur et une foire aux questions.

Le CDG42 vous informe qu’une assistance personnalisée est à votre disposition.

N’hésitez pas à contacter Mathieu BORG, Chargé d'emploi - Gestionnaire RSU, par mail à statistiques@cdg42.org

29-08-2022  
Parution du décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

APPORTS PRINCIPAUX Entretien de recrutement: Il est introduit la possibilité de recourir à la visioconférence (art. 2-6 III décret n°88-145 du 15 février 1988) Droits en matière de congés • Indemnité compensatrice de congés. Le champ de versement est étendu à la démission et empêchement pour raison de santé (art.5 décret n°88-145) • Congé parental. A l'instar des agents fonctionnaires, il est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Les demandes de renouvellement sont présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours. La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d'une durée de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs (art. 14 décret n°88-145) • Congé sans rémunération pour élever un enfant. Il est accordé de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans, au lieu de 8 ans précédemment (art. 15 décret n°88-145) • Congé sans rémunération pour convenances personnelles. Il est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 10 ans, contre 3 ans, précédemment (art. 17 décret n°88-145) • Congé pour création ou reprise d'entreprise. Il est soumis aux contrôles déontologiques dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (art. 18 décret n°88-145) • Création d'un congé pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. C'est un congé rémunéré, accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à 60 jours sur une période de 12 mois. Ce congé peut être accordé, lorsque le contrat de l'agent est d'une durée au moins égale à 18 mois, renouvellement compris (art. 20 décret n°88-145) Discipline • Le licenciement pour inaptitude physique. Il ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de 10 semaines suivant l'expiration d'un congé de maternité, congé de naissance, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Précédemment, le délai était de 4 semaines (art. 13 IV décret n°88-145) • Délai de prescription. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective des faits. Ce délai est interrompu en cas de poursuites pénales, jusqu'à la décision finale (art. 36 décret n°88-145) • Suspension, en cas de faute grave de l'agent contractuel. Comme pour les agents fonctionnaires, cette période est rémunérée. L'agent contractuel ne peut être suspendu au-delà de 4 mois, sauf en cas de poursuites pénales. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat (art. 36 A décret n°88-145) • Sanctions disciplinaires. L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 jours est rajoutée. Les règles de sursis, d'inscription et d'effacement des sanctions sont introduites. Elles sont identiques à celles relatives aux agents fonctionnaires (art. 36-1 décret n°88-145) • Tout licenciement. Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé en congé de maternité, congé de naissance, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il n'est pas non plus possible de licencier l'agent pendant une période de 10 semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés, contre 4 semaines précédemment (art. 41 décret n°88-145)

05-07-2022  
Le compte rendu de la réunion du 23 juin 2022 du CT en mission HSCT est en ligne - consultez le : documents_les instances_Ct en mission HSCT_compte-rendu

05-07-2022  
Promotion Interne 2022

Les listes d'aptitudes de la Promotion Interne 2022 sont en ligne. Elles sont disponibles au chemin suivant : documents > promotion interne > promotion interne > listes d'aptitudes promotion interne 2022.

05-07-2022  
Compte-rendu CTI 23 juin 2022

Le compte-rendu de la séance de CTI du 23 juin 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > comité technique intercommunal > comptes-rendus 2022.

04-07-2022  
Réunions de territoire

Suite aux trois réunions de territoire à Roanne, Feurs et La Talaudière vous trouverez ci-dessous le PowerPoint de présentation ainsi qu'en annexe le calendrier électoral.

PowerPoint Présentation et calendrier électoral
Réunion territoire 06-2022.pdf

 

22-06-2022  
Conseil Médical en formation plénière

La saisine du Conseil Médical en formation plénière a été mise à jour. Vous trouverez la nouvelle saisine au chemin suivant : documents > les instances > conseil médical > imprimés de saisine > saisine conseil médical formation plénière (ex commission de réforme).

24-05-2022  
Conseil Médical

Vous trouverez en ligne les formulaires de saisine du CONSEIL MEDICAL en formation restreinte et plénière ainsi que les dates de séances de septembre à décembre 2022. Les saisines sont disponibles au chemin suivant : documents > les instances > conseil médical > imprimés de saisine. Le calendrier est disponible ci-dessous et au chemin suivant : documents > les instances > conseil médical > calendrier.

Calendrier des séances de septembre à décembre 2022
Calendrier Conseil Médical.pdf

 

24-05-2022  
Compte-rendu CTI 13 mai 2022

Le compte-rendu du CTI du 13 mai 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2022

27-04-2022  
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique vient de nouveau appliquer à la fonction publique les conséquences de la revalorisation du SMIC. Comme au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022, l’indice plancher de rémunération est modifié au 1er mai 2022, afin d’éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC et qu’une indemnité différentielle doive être déclenchée. Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 : « Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382). » Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 352. La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée. Cette modification impacte notamment : • Pour l’échelle C1 : les sept premiers échelons ; • Pour l’échelle C2 : les trois premiers échelons ; • Pour les grades du Nouvel Espace Statutaire (rédacteur, technicien, etc.) : les deux premiers échelons ; • Pour le grade d’agent de maitrise : les trois premiers échelons. Les contractuels sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie sera alors modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur. Pour les nouveaux contrats, il conviendra de faire référence a minima à l’IM 352 ou l’IB 382. Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents fonctionnaires et contractuels ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou contrat) ; en effet, il n’y a pas eu de revalorisation des grilles indiciaires => le décret s’applique de plein droit.

05-04-2022  
Annulation Conseil Médical en formation plénière

A titre exceptionnel, ANNULATION du Conseil Médical en formation plénière (anciennement la Commission de Réforme), le jeudi 14 avril 2022. Nous vous remercions de votre compréhension.

24-03-2022  
Réforme des instances médicales : la création du Conseil médical

Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale vient entériner le remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical. Pour mieux appréhender la nouvelle réglementation, 3 documents ont été publiés : - Champs de compétences exercées par le Conseil médical - Procédure de saisine du Conseil médical - Note d'information relative au Conseil médical

23-03-2022  
Mise à jour des modèles de document pour le recrutement des contractuels

Les documents suivants ont été mis à jour :

• la fiche de procédure et le tableau récapitulatif des cas de recours aux agents contractuels,
• les modèles de délibérations et de contrats,
• les 3 schémas synthétiques récapitulant les étapes de recrutement des agents contractuels.

Pour rappel, vous trouverez l’ensemble de ces documents sur l’extranet du cdg42 dans le dossier Documents, rubrique Les modèles de document -sous la catégorie Recrutement des contractuels.

16-03-2022  
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

Un arrêté du 14 mars 2022 modifie le barème des indemnités kilométriques à effet du 1er janvier 2022. Ce nouveau barème s'applique dans la Fonction Publique Territoriale sans qu'il soit nécessaire de prendre une délibération.

07-03-2022  
Réunions d'information collective "Assistance à la mobilité"

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez donner un nouvel élan à votre carrière, diversifier votre expérience, acquérir de nouvelles compétences, ou encore découvrir de nouvelles sphères professionnelles ?

 Le Centre de gestion de la Loire vous propose de vous aider dans vos démarches d’évolution et/ou changement professionnel, en participant à une réunion d’information collective.

Vous pourrez ainsi bâtir votre projet professionnel en disposant des informations clés relatives à votre recherche d’emploi.

Prochaines réunions sur inscription :

• jeudi 17 mars 2022 après-midi - visio conférence
• jeudi 2 juin 2022 après-midi au CDG42
• jeudi 13 octobre 2022 après-midi au CDG42
  

Présentation assistance à la mobilité et bulletin d'inscription 2022
Assistance à la mobilité 2022.pdf

 

02-03-2022  
NBI secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants

La NBI Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants est revalorisée à compter du 02 mars 2022.

Elle passe de « 15 »points  à « 30 » points d'indice majorés.

Vous trouverez un modèle d’arrêté pouvant être utilisé à ce titre, en pièce jointe.

Modèle arrêté de modification NBI de secrétaire de mairie moins de 2 000 habitants.
arreté de modification NBI secretaire de mairie - 2000- mars 2022.doc

 

01-03-2022  
Entrée en vigueur du Code général de la Fonction Publique au 1er mars 2022

Attention, aujourd’hui, le code général de la fonction publique entre en vigueur. De nombreuses lois sont abrogées ( les grandes lois statutaires : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, une grande partie de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, des articles du Code des communes, du CASF, du Code de la défense,….), sauf exceptions, et remplacées par le code général de la fonction publique.. Il n’est plus possible d’y faire référence. Les dispositions règlementaires (exemples : décrets) ne sont pas modifiées et feront l’objet d’une codification ultérieure (prévue pour 2023).

22-02-2022  
Nouveaux documents relatifs au télétravail

De nouveaux documents relatifs à la mise en œuvre du télétravail sont disponibles au chemin suivant : documents > les modèles de documents > télétravail > boite à outils.

26-01-2022  
Liste des médecins agréés

La liste des médecins agréés a été mise à jour.

Liste des médecins agréés
Arrete 2022-02. du 10 janvier 2022.pdf

 

23-12-2021  
Le Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022.

Désormais, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique codifie la partie législative du droit de la fonction publique selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont actuellement les titres du statut général.

Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique les dispositions des quatre lois dites statutaires : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Les anciennes dispositions seront abrogées à compter du 1^er mars 2022.

Cela nécessite un travail de réécriture des visas des actes relatifs aux ressources humaines, entrant en vigueur après le 1^er mars 2022    (délibération, arrêté, contrat de travail,…).

 Vous trouverez les tables de concordance, à télécharger ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique

Enfin, et pour information, le Code est composé de huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions :

• Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

• Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

• Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.

• Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

• Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.

• Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

• Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).

• Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.

 Une codification de la partie règlementaire est envisagée pour 2023.

Lien du Code général de la fonction publique: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/

Lien du Code général de la fonction publique

 

13-12-2021  
Calendrier des séances Comité Médical 2022

Le calendrier des séance du Comité Médical de l'année 2022 est disponible au chemin suivant : Les instances > Comité Médical > Saisie du comité > Calendrier des séances 2022.

25-11-2021  
Calendrier des instances CAP CTI CPP 2022

Le calendrier des instances de l'année 2022 est disponible. • Pour les CAP : Documents > Les instances > Commissions Administratives Paritaires > Calendrier Instances 2022 ; • Pour le CTI : Documents > Les instances > Comité Technique Intercommunal > Calendrier Instances 2022 ; • Pour les CCP : Documents > Les instances > Commissions Consultatives Paritaires > Calendrier Instances 2022.

22-11-2021  
Calendrier Commission de Réforme 1er semestre 2022

Le calendrier des séances de la Commission de Réforme du 1er semestre 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Commission de Réforme > Calendrier 1er semestre 2022.

10-11-2021  
Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Il entre en vigueur le 11/11/2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044310806

04-10-2021  
Revalorisation au 1er octobre 2021

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté. À compter du 1er octobre 2021, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 340 (indice brut 367). Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 593,25 euros bruts mensuels pour un temps complet, soit une augmentation de 2,41 %. Cette revalorisation s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C. Ainsi, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a annoncé, à l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales le 6 juillet dernier, que les agents de catégorie C bénéficieront d'une progression plus rapide en début de carrière et d'une bonification d'ancienneté d'un an à compter du 1er janvier 2022. De manière opérationnelle, seront impactés les agents dont le traitement de base relève : - de l'échelle C1 du 1er au 6ème échelon inclus; - de l'échelle C2 du 1er au 4ème échelon inclus; - de l'échelle de rémunération d'agent de maîtrise du 1er au 3ème échelon inclus. => Ce n'est donc pas le dispositif de l'indemnité différentielle qui s'applique au 1er octobre 2021. Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

11-08-2021  
Passe sanitaire et obligation vaccinale- Mise à jour: 19/10/2021-

Sont parus les:

• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire     

Cette loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :

-la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
-l’extension du champ d’application du passe sanitaire dont l’application est également prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 ;
-la création d’une obligation de vaccination pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;
-la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

• Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement, qu'il juge contraires à la Constitution. Vous trouverez le communiqué de presse ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-824-dc-du-5-aout-2021-communique-de-presse

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909702

• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443

 Ce décret d’application modifie les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire.

Pour lire les dispositions convenablement, il convient de se référer au décret n°2021-699. A lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238/ (bien vérifier la date sur legifrance)

• Note d’information relative au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale dans la fonction publique territoriale du 11 août 2021 de la DGCL

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/Note%20DGCL%20vaccination%20-%20passe%20sanitaire%2011-08-2021-1.pdf

• Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  de la DGCL
  

 - Version mise à jour au 1er septembre 2021 –

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/2021.09.01%20FAQ%20FPT%20post%20relecture.pdf

Pour information:

• Circulaire du 10 août 2021 portant sur les  mesures issues de la  loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'Etat

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210810-circulaire-gestion-crise-sanitaire.pdf

• Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19- Version mise à jour le 13 octobre 2021-
  

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-13-octobre-2021.pdf

06-07-2021  
Modalités d'octroi ASA vaccination Covid

Note d'information de la DGCL relative aux modalités d'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19 et son annexe.

Note DGCL du 05.07.2021
Note du 05.07.2021 relative aux ASA vaccination Covid.pdf

 

29-06-2021  
Extrait du CR de la CAP du 23 juin 2021

chemin : > Les instances  > Commission Administrative Paritaire > Extraits des CR des CAP 2021 > CAP du 23 juin 2021

11-04-2021  
Décret n° 2021-406 du 08 avril 2021 : Revalorisation des grilles indiciaires au 01/04/2021

Avec la hausse du Smic de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels depuis le 1er janvier 2021 et malgré la revalorisation liée à l’accord PPCR, les rémunérations brutes des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient inférieures au salaire minimum. Jusqu’alors, l’État avait fait le choix d’instaurer une « indemnité différentielle », à la charge de chaque employeur public, pour combler l’écart de traitement. Une compensation qui n’est pas soumise à retenue pour pension, alors que le point d’indice l’est. Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021, qui vient de paraître au Journal Official, attribue, à compter du 1er avril 2021, des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour que le traitement indiciaire des agents publics soit au moins équivalent au Smic, soit : • + 2 points pour les indices majorés 330 à 333 (de l’IB 354 à l’IB 358) • + 1 point pour les indices 334 et 335 (de l’IB 359 à l’IB 361)

03-12-2019  
Droit de grève

Note sur le droit de grève

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