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Nos actualités

Voici nos dernières actualités

22-06-2022  
Conseil Médical en formation plénière

La saisine du Conseil Médical en formation plénière a été mise à jour. Vous trouverez la nouvelle saisine au chemin suivant : documents > les instances > conseil médical > imprimés de saisine > saisine conseil médical formation plénière (ex commission de réforme).

29-05-2022  
le compte rendu de la réunion du CT en mission HSCT est en ligne - consultez le : documents_les instances_Ct en mission HSCT_compte-rendu

24-05-2022  
Conseil Médical

Vous trouverez en ligne les formulaires de saisine du CONSEIL MEDICAL en formation restreinte et plénière ainsi que les dates de séances de septembre à décembre 2022. Les saisines sont disponibles au chemin suivant : documents > les instances > conseil médical > imprimés de saisine. Le calendrier est disponible ci-dessous et au chemin suivant : documents > les instances > conseil médical > calendrier.

plus d'informations Conseil Médical
Calendrier des séances de septembre à décembre 2022
Calendrier Conseil Médical.pdf
 

24-05-2022  
Compte-rendu CTI 13 mai 2022

Le compte-rendu du CTI du 13 mai 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2022

06-05-2022  
Rapport d'activité 2021

Rapport d'activité 2021 du CDG 42

plus d'informations Rapport d'activité 2021
Rapport d'activité 2021
Rapport d'activité 2021.pdf
 

27-04-2022  
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique vient de nouveau appliquer à la fonction publique les conséquences de la revalorisation du SMIC. Comme au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022, l’indice plancher de rémunération est modifié au 1er mai 2022, afin d’éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC et qu’une indemnité différentielle doive être déclenchée. Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 : « Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382). » Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 352. La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée. Cette modification impacte notamment : • Pour l’échelle C1 : les sept premiers échelons ; • Pour l’échelle C2 : les trois premiers échelons ; • Pour les grades du Nouvel Espace Statutaire (rédacteur, technicien, etc.) : les deux premiers échelons ; • Pour le grade d’agent de maitrise : les trois premiers échelons. Les contractuels sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie sera alors modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur. Pour les nouveaux contrats, il conviendra de faire référence a minima à l’IM 352 ou l’IB 382. Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents fonctionnaires et contractuels ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou contrat) ; en effet, il n’y a pas eu de revalorisation des grilles indiciaires => le décret s’applique de plein droit.

05-04-2022  
Annulation Conseil Médical en formation plénière

A titre exceptionnel, ANNULATION du Conseil Médical en formation plénière (anciennement la Commission de Réforme), le jeudi 14 avril 2022. Nous vous remercions de votre compréhension.

30-03-2022  
le compte-rendu du CTi en mission hygiène et sécurité du 18 mars 2022 est disponible en ligne : documents_les instances-Ct en mission HSCT-compte-rendu

25-03-2022  
Compte-rendu CTI 18 mars 2022

Le compte-rendu du CTI du 18 mars 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2022.

24-03-2022  
Réforme des instances médicales : la création du Conseil médical

Au 1er février 2022, les Comités médicaux et les Commissions de réforme ont fusionné pour devenir le Conseil médical.

Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale vient entériner le remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical. Pour mieux appréhender la nouvelle réglementation, 3 documents ont été publiés : - Champs de compétences exercées par le Conseil médical - Procédure de saisine du Conseil médical - Note d'information relative au Conseil médical

Les documents relatifs au Conseil médical

23-03-2022  
Mise à jour des modèles de document pour le recrutement des contractuels

Le code général de la fonction publique (CGFP) est applicable depuis 01/03/2022.

A compter de cette date, toutes les références aux lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 dans vos nouveaux actes ne seront plus valables et devront être remplacées par les références au CGFP.

Les documents suivants ont été mis à jour :

  • la fiche de procédure et le tableau récapitulatif des cas de recours aux agents contractuels,
  • les modèles de délibérations et de contrats,
  • les 3 schémas synthétiques récapitulant les étapes de recrutement des agents contractuels.

Pour rappel, vous trouverez l’ensemble de ces documents sur l’extranet du cdg42 dans le dossier Documents, rubrique Les modèles de document -sous la catégorie Recrutement des contractuels.

16-03-2022  
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

Un arrêté du 14 mars 2022 modifie le barème des indemnités kilométriques à effet du 1er janvier 2022. Ce nouveau barème s'applique dans la Fonction Publique Territoriale sans qu'il soit nécessaire de prendre une délibération.

Arrêté du 14 mars 2022

07-03-2022  
Réunions d'information collective "Assistance à la mobilité"

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez donner un nouvel élan à votre carrière, diversifier votre expérience, acquérir de nouvelles compétences, ou encore découvrir de nouvelles sphères professionnelles ?

 Le Centre de gestion de la Loire vous propose de vous aider dans vos démarches d’évolution et/ou changement professionnel, en participant à une réunion d’information collective.

Vous pourrez ainsi bâtir votre projet professionnel en disposant des informations clés relatives à votre recherche d’emploi.

Prochaines réunions sur inscription :

  • jeudi 17 mars 2022 après-midi - visio conférence
  • jeudi 2 juin 2022 après-midi au CDG42
  • jeudi 13 octobre 2022 après-midi au CDG42


plus d'informations Réunions d'information collective
Présentation assistance à la mobilité et bulletin d'inscription 2022
Assistance à la mobilité 2022.pdf
 

02-03-2022  
NBI secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants est paru au Journal officiel de la République française du 1er mars 2022.

La NBI Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants est revalorisée à compter du 02 mars 2022.

Elle passe de « 15 »points  à « 30 » points d'indice majorés.

Vous trouverez un modèle d’arrêté pouvant être utilisé à ce titre, en pièce jointe.

plus d'informations NBI secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants
Modèle arrêté de modification NBI de secrétaire de mairie moins de 2 000 habitants.
arreté de modification NBI secretaire de mairie - 2000- mars 2022.doc
 

01-03-2022  
Entrée en vigueur du Code général de la Fonction Publique au 1er mars 2022

Les modèles de documents sont en cours de modification afin de prendre en compte cette entrée en vigueur

Attention, aujourd’hui, le code général de la fonction publique entre en vigueur. De nombreuses lois sont abrogées ( les grandes lois statutaires : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, une grande partie de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, des articles du Code des communes, du CASF, du Code de la défense,….), sauf exceptions, et remplacées par le code général de la fonction publique.. Il n’est plus possible d’y faire référence. Les dispositions règlementaires (exemples : décrets) ne sont pas modifiées et feront l’objet d’une codification ultérieure (prévue pour 2023).

Tables de concordance

22-02-2022  
Nouveaux documents relatifs au télétravail

De nouveaux documents relatifs à la mise en œuvre du télétravail sont disponibles au chemin suivant : documents > les modèles de documents > télétravail > boite à outils.

08-02-2022  
Nouvelle règlementation relative à la gestion de la crise sanitaire- 02/02/2022

Suite à la promulgation de la Loi n°n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et du décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la Foire aux questions de la DGCL a été mise à jour le 28 janvier 2022; celle de la la DGAFP, le 02 février 2022.

Nous vous laissons en prendre connaissance ici:
Vous trouverez également le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 du Ministère du travail, mis à jour le 25 janvier 2022
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf


Pour rappel, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise.
Ainsi, l’article 1er érige à compter du 24 janvier 2022, le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs ainsi qu’aux séminaires et salons professionnels, notamment, pour les plus de 16 ans et les adultes. Ainsi, pour accéder aux lieux recevant du public, actuellement soumis au passe sanitaire, les salariés, agents publics,  intervenants et visiteurs d’au moins 16 ans devront justifier d’un schéma vaccinal complet.
Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.
Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence.
L’article 1 renforce en outre la lutte contre la fraude à ces documents en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur. L’article 2 précise que l'inspection du travail peut sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. L’article 6 stipule qu’à titre exceptionnel, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé.
Par ailleurs, concernant l’organisation des concours, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours dans la fonction publique sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022. En revanche, le recul de la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions pour concourir à la date des résultats d’admission est supprimé.
L’article 10 spécifie que les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail, notamment, peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Un décret en Conseil d’État détermine les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. Enfin, au sujet des prestations de serment, l’article 15 énonce que jusqu’au 30 juin 2022 et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
La loi élargit également les possibilités de vérification du passe. En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler peuvent demander la présentation d’un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale).

Quant au décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il prévoit que:
Concernant l’obligation vaccinale, à compter du 30 janvier 2022, les personnels concernés par la vaccination obligatoire devront avoir fait leur dose de rappel pour pouvoir continuer à travailler.
Le décret précise par ailleurs, les conditions d’utilisation du passe vaccinal. Il liste les lieux dans lesquels le passe vaccinal se substitue au passe sanitaire.
Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet suite à l’obtention d’une certification de vaccination avec la dose de rappel, ou d’un certificat de rétablissement, datant de plus de 11 jours et moins de six mois, à la suite d'une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination.
Par ailleurs, un passe vaccinal pourra être accordé aux personnes qui débutent leur processus de vaccination, entre le 23 janvier 2022 et le 15 février 2022. L’accès aux lieux réglementés leur sera accordé sur présentation du certificat de l’administration de la première dose et d’un test négatif réalisé moins de 24 heures avant.
Les personnes âgées d'au moins douze ans et de moins de seize ans restent soumises au passe-sanitaire tout comme l’accès aux établissements de santé.

FAQ DGCL
plus d'informations Nouvelle règlementation relative à la gestion de la crise sanitaire- 02/02/2022
FAQ DGCL
 

03-02-2022  
Compte-rendu CTI 21 janvier 2022

Le compte-rendu du CTI du 21 janvier 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2022.

28-01-2022  
Le compte-rendu de la réunion du CT-HSCT du 21 janvier 2022 est en ligne. consultez-le (documents > les instances > CT en missions HSCT > compte-rendu)

26-01-2022  
Liste des médecins agréés

La liste des médecins agréés a été mise à jour.

plus d'informations Liste des médecins agréés
Liste des médecins agréés
Arrete 2022-02. du 10 janvier 2022.pdf
 

23-12-2021  
Le Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022.


L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique codifie la partie législative du droit de la fonction publique.


Désormais, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique codifie la partie législative du droit de la fonction publique selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont actuellement les titres du statut général.

Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique les dispositions des quatre lois dites statutaires : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

Les anciennes dispositions seront abrogées à compter du 1er mars 2022.

Cela nécessite un travail de réécriture des visas des actes relatifs aux ressources humaines, entrant en vigueur après le 1er mars 2022    (délibération, arrêté, contrat de travail,…).

 Vous trouverez les tables de concordance, à télécharger ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique


Enfin, et pour information, le Code est composé de huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions :

  • Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

  • Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

  • Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.

  • Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

  • Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.

  • Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

  • Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).

  • Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.


 Une codification de la partie règlementaire est envisagée pour 2023.

     

Lien du Code général de la fonction publique: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/

Code général de la fonction publique :
plus d'informations Le Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022.
Lien du Code général de la fonction publique
 

13-12-2021  
Calendrier des séances Comité Médical 2022

Le calendrier des séance du Comité Médical de l'année 2022 est disponible au chemin suivant : Les instances > Comité Médical > Saisie du comité > Calendrier des séances 2022.

10-12-2021  
CT-HCST - le compte rendu de la réunion du 26 novembre est en ligne (cheminement : documents/les instances/CT en mission HSCT/compte-rendu)

07-12-2021  
Compte-rendu CTI 26 novembre 2021

Le compte-rendu du CTI du 26 novembre 2021 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2021.

25-11-2021  
Calendrier des instances CAP CTI CPP 2022

Le calendrier des instances de l'année 2022 est disponible. • Pour les CAP : Documents > Les instances > Commissions Administratives Paritaires > Calendrier Instances 2022 ; • Pour le CTI : Documents > Les instances > Comité Technique Intercommunal > Calendrier Instances 2022 ; • Pour les CCP : Documents > Les instances > Commissions Consultatives Paritaires > Calendrier Instances 2022.

22-11-2021  
Calendrier Commission de Réforme 1er semestre 2022

Le calendrier des séances de la Commission de Réforme du 1er semestre 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Commission de Réforme > Calendrier 1er semestre 2022.

10-11-2021  
Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Le Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale vient de paraitre.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des articles 57 4° bis et 58 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Il entre en vigueur le 11/11/2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044310806


04-10-2021  
Revalorisation au 1er octobre 2021

À compter du 1er octobre 2021, compte tenu de l'augmentation du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le montant brut du SMIC horaire augmente de 2,20 % pour s'établir à 10,48 euros (au lieu de 10,25 euros), soit 1 589,47 euros mensuels (au lieu de 1 554,48 euros).

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté. À compter du 1er octobre 2021, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 340 (indice brut 367). Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 593,25 euros bruts mensuels pour un temps complet, soit une augmentation de 2,41 %. Cette revalorisation s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C. Ainsi, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a annoncé, à l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales le 6 juillet dernier, que les agents de catégorie C bénéficieront d'une progression plus rapide en début de carrière et d'une bonification d'ancienneté d'un an à compter du 1er janvier 2022. De manière opérationnelle, seront impactés les agents dont le traitement de base relève : - de l'échelle C1 du 1er au 6ème échelon inclus; - de l'échelle C2 du 1er au 4ème échelon inclus; - de l'échelle de rémunération d'agent de maîtrise du 1er au 3ème échelon inclus. => Ce n'est donc pas le dispositif de l'indemnité différentielle qui s'applique au 1er octobre 2021. Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

03-10-2021  
Le compte-rendu de la réunion du CTi-HSCt du 22 septembre 2021 est disponible - prenez-en connaissance !

Le compte rendu de la la réunion du CTi du 22 septembre 2021 est disponible sur le site : document_instances_CTi en mission HSCT_compte rendu

30-09-2021  
Compte-rendu CTI 22 septembre 2021

Le compte-rendu du CTI du 22 septembre 2021 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2021.

24-08-2021  
Passe sanitaire et obligation vaccinale- Note du CDG42 du 24/08/2021- Mise à jour au 09/12/2021

Par cette note, le CDG42 fait le point sur les agents publics concernés par le passe sanitaire ou l’obligation vaccinale et la conduite à tenir par les employeurs. Mise à jour le 09/12/2021

plus d'informations Passe sanitaire et obligation vaccinale- Note du CDG42 du 24/08/2021- Mise à jour au 09/12/2021
24-08-2021 CDG 42 - Passe sanitaire.pdf
Communication passe sanitaire 09dec 2021.pdf
 

11-08-2021  
Passe sanitaire et obligation vaccinale- Mise à jour: 19/10/2021-

 A compter du 30 août 2021, certains agents publics auront l'obligation de présenter un passe sanitaire pour exercer leurs fonctions, notamment dans les domaines sportifs, culturels et de loisirs, dans certains services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux,...

En outre, une obligation vaccinale est créée pour certains agents travaillant dans le secteur sanitaire ou médico-social. La mise en oeuvre calendaire se fait en trois temps, le premier débutant dès le 07 août 2021.


Concernant l'application de ces mesures dans la fonction publique territoriale, des précisions viendront être ajoutées au fur et à mesure des jours.


       

Sont parus les:

 

  • Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire     

Cette loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :

-la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
-l’extension du champ d’application du passe sanitaire dont l’application est également prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 ;
-la création d’une obligation de vaccination pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;
-la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

 

 

  • Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement, qu'il juge contraires à la Constitution. Vous trouverez le communiqué de presse ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-824-dc-du-5-aout-2021-communique-de-presse

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909702

 

 

 Ce décret d’application modifie les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire.

Pour lire les dispositions convenablement, il convient de se référer au décret n°2021-699. A lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238/ (bien vérifier la date sur legifrance)

 


  • Note d’information relative au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale dans la fonction publique territoriale du 11 août 2021 de la DGCL

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/Note%20DGCL%20vaccination%20-%20passe%20sanitaire%2011-08-2021-1.pdf

 

 

  • Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  de la DGCL

 - Version mise à jour au 1er septembre 2021 –

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/2021.09.01%20FAQ%20FPT%20post%20relecture.pdf

 

 

 

Pour information:

 

  • Circulaire du 10 août 2021 portant sur les  mesures issues de la  loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'Etat

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210810-circulaire-gestion-crise-sanitaire.pdf

       

 

  • Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19- Version mise à jour le 13 octobre 2021-

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-13-octobre-2021.pdf


 

16-07-2021  
DECLARATION DE VACANCE MULTI CADRES D'EMPLOI

Depuis le 01/07/21, le Centre de gestion de la Loire autorise les déclarations de vacance multi-cadres d’emploi, sous réserve que l’emploi ait bien été créé au tableau des effectifs sur tous les grades déclarés.

06-07-2021  
Modalités d'octroi ASA vaccination Covid

Note d'information de la DGCL relative aux modalités d'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19 et son annexe.

29-06-2021  
Extrait du CR de la CAP du 23 juin 2021

L'extrait du CR de la CAP du 23 juin 2021 est disponible sur l’Extranet des collectivités.

chemin : > Les instances  > Commission Administrative Paritaire > Extraits des CR des CAP 2021 > CAP du 23 juin 2021

11-04-2021  
Décret n° 2021-406 du 08 avril 2021 : Revalorisation des grilles indiciaires au 01/04/2021

Avec la hausse du Smic de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels depuis le 1er janvier 2021 et malgré la revalorisation liée à l’accord PPCR, les rémunérations brutes des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient inférieures au salaire minimum. Jusqu’alors, l’État avait fait le choix d’instaurer une « indemnité différentielle », à la charge de chaque employeur public, pour combler l’écart de traitement. Une compensation qui n’est pas soumise à retenue pour pension, alors que le point d’indice l’est. Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021, qui vient de paraître au Journal Official, attribue, à compter du 1er avril 2021, des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour que le traitement indiciaire des agents publics soit au moins équivalent au Smic, soit : • + 2 points pour les indices majorés 330 à 333 (de l’IB 354 à l’IB 358) • + 1 point pour les indices 334 et 335 (de l’IB 359 à l’IB 361)

03-12-2019  
Droit de grève

Note sur le droit de grève

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Note sur le droit de grève
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