12-01-2022  
Salaires et charges sociales au 01.01.2022

10-01-2022  
COVID19 - Télétravail - FAQ

FAQ concernant le télétravail lié au Covid-19.

FAQ Télétravail Covid-19
2021.12.29 FAQ FPT.pdf

 

05-01-2022  
COVID-19- Télétravail - respect des règles sanitaires renforcées

Les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les

Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site Note de la DGCL du 29 décembre 2021
Documents fusionnés.pdf

 

23-12-2021  
Le Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022.

Désormais, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique codifie la partie législative du droit de la fonction publique selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont actuellement les titres du statut général.

Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique les dispositions des quatre lois dites statutaires : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Les anciennes dispositions seront abrogées à compter du 1^er mars 2022.

Cela nécessite un travail de réécriture des visas des actes relatifs aux ressources humaines, entrant en vigueur après le 1^er mars 2022    (délibération, arrêté, contrat de travail,…).

 Vous trouverez les tables de concordance, à télécharger ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-general-de-la-fonction-publique

Enfin, et pour information, le Code est composé de huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions :

• Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

• Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

• Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.

• Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

• Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.

• Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

• Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).

• Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.

 Une codification de la partie règlementaire est envisagée pour 2023.

Lien du Code général de la fonction publique: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/

Lien du Code général de la fonction publique

 

17-12-2021  
Indemnité Inflation

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 rectificative pour 2021 a été publié au JO du 12 décembre 2021, et vient préciser les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle.

Note indemnité inflation
Note indemité inflation - 17.12.2021.docx

 

13-12-2021  
Calendrier des séances Comité Médical 2022

Le calendrier des séance du Comité Médical de l'année 2022 est disponible au chemin suivant : Les instances > Comité Médical > Saisie du comité > Calendrier des séances 2022.

10-12-2021  
CT-HCST - le compte rendu de la réunion du 26 novembre est en ligne (cheminement : documents/les instances/CT en mission HSCT/compte-rendu)

07-12-2021  
Compte-rendu CTI 26 novembre 2021

Le compte-rendu du CTI du 26 novembre 2021 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2021.

25-11-2021  
Calendrier des instances CAP CTI CPP 2022

Le calendrier des instances de l'année 2022 est disponible. • Pour les CAP : Documents > Les instances > Commissions Administratives Paritaires > Calendrier Instances 2022 ; • Pour le CTI : Documents > Les instances > Comité Technique Intercommunal > Calendrier Instances 2022 ; • Pour les CCP : Documents > Les instances > Commissions Consultatives Paritaires > Calendrier Instances 2022.

22-11-2021  
Calendrier Commission de Réforme 1er semestre 2022

Le calendrier des séances de la Commission de Réforme du 1er semestre 2022 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Commission de Réforme > Calendrier 1er semestre 2022.

10-11-2021  
Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Il entre en vigueur le 11/11/2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044310806

04-10-2021  
Revalorisation au 1er octobre 2021

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté. À compter du 1er octobre 2021, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 340 (indice brut 367). Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 593,25 euros bruts mensuels pour un temps complet, soit une augmentation de 2,41 %. Cette revalorisation s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C. Ainsi, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a annoncé, à l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales le 6 juillet dernier, que les agents de catégorie C bénéficieront d'une progression plus rapide en début de carrière et d'une bonification d'ancienneté d'un an à compter du 1er janvier 2022. De manière opérationnelle, seront impactés les agents dont le traitement de base relève : - de l'échelle C1 du 1er au 6ème échelon inclus; - de l'échelle C2 du 1er au 4ème échelon inclus; - de l'échelle de rémunération d'agent de maîtrise du 1er au 3ème échelon inclus. => Ce n'est donc pas le dispositif de l'indemnité différentielle qui s'applique au 1er octobre 2021. Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

03-10-2021  
Le compte-rendu de la réunion du CTi-HSCt du 22 septembre 2021 est disponible - prenez-en connaissance !

30-09-2021  
Compte-rendu CTI 22 septembre 2021

Le compte-rendu du CTI du 22 septembre 2021 est disponible au chemin suivant : documents > les instances > Comité Technique Intercommunal > Comptes-rendus 2021.

24-08-2021  
Passe sanitaire et obligation vaccinale- Note du CDG42 du 24/08/2021- Mise à jour au 09/12/2021

Par cette note, le CDG42 fait le point sur les agents publics concernés par le passe sanitaire ou l’obligation vaccinale et la conduite à tenir par les employeurs. Mise à jour le 09/12/2021

24-08-2021 CDG 42 - Passe sanitaire.pdf
Communication passe sanitaire 09dec 2021.pdf

 

11-08-2021  
Passe sanitaire et obligation vaccinale- Mise à jour: 19/10/2021-

Sont parus les:

• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire     

Cette loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :

-la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
-l’extension du champ d’application du passe sanitaire dont l’application est également prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 ;
-la création d’une obligation de vaccination pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;
-la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

• Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement, qu'il juge contraires à la Constitution. Vous trouverez le communiqué de presse ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-824-dc-du-5-aout-2021-communique-de-presse

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909702

• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443

 Ce décret d’application modifie les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire.

Pour lire les dispositions convenablement, il convient de se référer au décret n°2021-699. A lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238/ (bien vérifier la date sur legifrance)

• Note d’information relative au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale dans la fonction publique territoriale du 11 août 2021 de la DGCL

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/Note%20DGCL%20vaccination%20-%20passe%20sanitaire%2011-08-2021-1.pdf

• Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  de la DGCL
  

 - Version mise à jour au 1er septembre 2021 –

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/2021.09.01%20FAQ%20FPT%20post%20relecture.pdf

Pour information:

• Circulaire du 10 août 2021 portant sur les  mesures issues de la  loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'Etat

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210810-circulaire-gestion-crise-sanitaire.pdf

• Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19- Version mise à jour le 13 octobre 2021-
  

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-13-octobre-2021.pdf

16-07-2021  
DECLARATION DE VACANCE MULTI CADRES D'EMPLOI

06-07-2021  
Modalités d'octroi ASA vaccination Covid

Note d'information de la DGCL relative aux modalités d'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19 et son annexe.

Note DGCL du 05.07.2021
Note du 05.07.2021 relative aux ASA vaccination Covid.pdf

 

29-06-2021  
Extrait du CR de la CAP du 23 juin 2021

chemin : > Les instances  > Commission Administrative Paritaire > Extraits des CR des CAP 2021 > CAP du 23 juin 2021

11-04-2021  
Décret n° 2021-406 du 08 avril 2021 : Revalorisation des grilles indiciaires au 01/04/2021

Avec la hausse du Smic de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels depuis le 1er janvier 2021 et malgré la revalorisation liée à l’accord PPCR, les rémunérations brutes des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelons 1 à 2) étaient inférieures au salaire minimum. Jusqu’alors, l’État avait fait le choix d’instaurer une « indemnité différentielle », à la charge de chaque employeur public, pour combler l’écart de traitement. Une compensation qui n’est pas soumise à retenue pour pension, alors que le point d’indice l’est. Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021, qui vient de paraître au Journal Official, attribue, à compter du 1er avril 2021, des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour que le traitement indiciaire des agents publics soit au moins équivalent au Smic, soit : • + 2 points pour les indices majorés 330 à 333 (de l’IB 354 à l’IB 358) • + 1 point pour les indices 334 et 335 (de l’IB 359 à l’IB 361)

24-11-2020  
Lignes directrices de gestion (maj le 24/11/2020 support du CDG 69 et FNCDG)

27-02-2020  
Centres de gestion de la région AURA : un site internet commun pour une information plus accessible

Mis en ligne courant février, le site des centres de gestion de la région AURA vise notamment à promouvoir l’emploi et les concours dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, outre un ensemble d’informations relatives à l’environnement territorial et à ses modes de recrutement, il est désormais possible, d’un simple clic, d’accéder aux offres d’emplois sur notre territoire.

Arrêtés d’ouverture, liste d’aptitude, bonnes copies ou encore annales sont également disponibles, dans un souci d’harmonisation, de regroupement et de simplification des données liées aux concours.

Vous pouvez dès à présent découvrir ce nouveau site en cliquant sur le lien suivant :  https://www.cdg-aura.fr

Pour information la rubrique "concours et examens" du CDG 42 est basculée à compter du 09/03/20 dans la rubrique "emploi/concours/examens" du nouveau site internet Régional (disponible via le lien ci-dessus).

03-12-2019  
Droit de grève

Note sur le droit de grève

Note sur le droit de grève
Note sur le droit de grève.pdf