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FAQ

Questions les plus fréquentes

Le CDG 42 a pour mission de faciliter l'application des textes relatifs à la FPT auprès des collectivités territoriales et des établissements publics du département de la Loire. A ce titre, il n'entre pas dans ses attributions de répondre aux questions statutaires posées directement par les agents territoriaux. Toutefois, ces agents peuvent s"adresser au service du personnel de leur administration ou au service "Allo Service Public" (n° téléphone : 39 39) qui, si nécessaire, les orientera vers le centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA), qui est habilité à répondre aux questions des particuliers relatives à la FPT.

1. Choisir une question

Comment s'organise le temps de travail dans la fonction publique territoriale ?

Un agent à temps complet qui est rémunéré 35 heures par semaine doit accomplir 1 607 heures de travail effectif par an. Cela résulte du calcul suivant : 1 820 heures – 175 heures – 45 heures + 7 heures = 1 607 heures.
35 heures x 52 semaines par an = 1 820 heures
35 heures x 5 semaines de congés annuels = 175 heures
45 heures au titre des jours fériés correspondant à un jour ouvrable
7 heures au titre de la journée de solidarité
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :
1.    la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives,
2.    le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures,
3.    la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures,
4.    les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures,
5.    l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
6.    le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,
7.    aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Quelle est la différence entre un emploi à temps non complet et un emploi à temps partiel ?

La collectivité qui crée un emploi à temps non complet a étudié ses besoins et a donc créé l'emploi à hauteur de la durée hebdomadaire de travail nécessaire pour assurer le service public : l'agent postulant pour cet emploi sait qu'il est à temps non complet.

Pour ce qui est du temps partiel, l'emploi a été créé à temps plein et c'est à la demande de l'agent que le temps partiel est autorisé par l'autorité territoriale, par arrêté, pour une durée déterminée sans modifier l'emploi créé à temps complet.

Un temps non complet s'exprime en fraction de temps par rapport au temps complet (17h30 / 35h)

un temps partiel s'exprime en pourcentage par rapport au temps complet (50%)

Peut-on récupérer un jour férié qui coïncide avec le jour non travaillé dans le cadre d'un temps partiel ?

Le Conseil d'Etat (CE 21.01.1991 - Mme MOULIN) a précisé qu'il appartenait à l'autorité de déterminer, en fonction des contraintes de services, les modalités d'attribution du temps partiel et qu'ainsi elle pouvait légalement décider qu'aucun ajustement ne serait opéré lorsqu'un jour férié ou chômé coïncide avec un jour où l'agent ne travallait pas. Par conséquent, il n'existe, sauf accord, aucun droit à récupération des jours fériés ou chômés.