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Informations et formulaire

Formulaire de saisine en ligne

Cadre règlementaire : articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 2017-519
du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue de la Fonction publique.

Présentation de l'agent

Nom :
Prénom :
Adresse complète :
Adresse email :
N° téléphone :

Situation administrative

Statut :
Catégorie :
Grade :

Emploi / poste occupé :

Temps de travail :
/35h
%
Nom de la collectivité ou de l'établissement :

Saisine

Ma demande concerne une question de déontologie en rapport avec le(s) sujet(s) suivant(s) : (Cocher une ou plusieurs cases)
Description de la demande :
Résumé de la réponse de ma collectivité dans le cas où elle aurait été saisie en amont de la question :

Rappel de la mission du référent déontologue

Une fois saisi de la question, et après avoir vérifié qu'elle entre bien dans
sa compétence, le référent déontologue et laïcité, sauf cas particuliers,
vous répondra dans un délai de 3 mois.
Votre employeur ne sera pas informé de votre démarche.
Les avis rendus par le référent déontologue et laïcité sont purement consultatifs

Conformément aux dispositions du Règlement Européen du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles :